Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

KERDOOS ACADÉMIE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://kerdoos-academie.com. Seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne et ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET DÉFINITION

1.1. Présentation

KERDOOS ACADÉMIE est un Prestataire de formation pour les professionnels et les particuliers. KERDOOS ACADÉMIE développe, propose et dispense des formations professionnelles en présentiel et/ou à distance :
 inter-entreprises et intra-entreprise (salariés et travailleurs non-salariés)
 hors entreprise (particuliers)
SARL au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au 1 rue Louis Lagorgette, Immeuble Aalta 33150 Cenon. Siret : 538 553 553 00024 – R.C.S Bordeaux 538 553 553
Tél. : +33 (0)5 57 54 17 94 – Fax : +33 (0)5 56 74 87 72 – Email : serviceclient@kerdoos-academie.com.

1.1. Définition

 Formation présentielle : formation où les stagiaires inscrits à une session de formation sont réunis dans un même lieu avec un formateur.
 Formation distancielle : formation où les stagiaires inscrits à une session de formation ne sont pas réunis dans un même lieu avec un formateur. Les stagiaires accèdent à la formation via une solution logicielle en ligne de manière synchrone (ex : classe virtuelle) ou asynchrone (ex : e-learning).
 Formation inter-entreprises : formation regroupant des salariés d’entreprises d’établissements distincts, proposée et organisée par KERDOOS ACADÉMIE, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont unilatéralement définis par cette dernière.
 Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un seul Client, réalisée dans les locaux proposés par le Client ou KERDOOS ACADÉMIE, à une date fixée d’un commun accord.
 Formation hors entreprise : formation regroupant des particuliers, réalisée dans les locaux proposée par KERDOOS ACADÉMIE ou à domicile des particuliers, à une date fixée d’un commun accord.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes «Conditions Générales de Vente» (ci-après les «CGV») s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par KERDOOS ACADÉMIE, filiale du Groupe Investir & Entreprendre, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client professionnel et/ou du Client particulier.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV de KERDOOS ACADÉMIE qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2.2. Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes concernent les formations inter-entreprises, intra- entreprise et hors entreprise, réalisées en présentiel et/ou à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux du Prestataire de formation, dans des locaux loués par le Prestataire de formation ou dans les locaux du
Client.

Les formations concernées s’étendent aux formations proposées au catalogue de formations présentées sur le site du Prestataire de formation https://kerdoos-academie.com ainsi qu’aux formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Clients

ARTICLE 3 – PRIX DE VENTE, MODALITÉ ET RETARD DE PAIEMENT

3.1. Prix de vente

Le prix des formations par participant est indiqué en Euro, hors taxes et hors frais de port, sur tous nos supports commerciaux et sur chaque proposition de formation. Le Client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation. Les tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation. Les repas ne sont généralement pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

Les prix des formations sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition. Les remises et offres commerciales proposées par KERDOOS ACADÉMIE ne sont pas cumulables entre elles. La meilleure offre est toujours appliquée. Toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

3.2. Modalité et retard de paiement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer avant* la réalisation de l’action de formation, comptant, sans escompte pour paiement anticipé, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les paiements pourront intervenir soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, mais toujours établis à l’ordre de KERDOOS ACADÉMIE. Le Client ne devra pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – la référence des factures

En cas de prise en charge du paiement par un Organisme Financeur (OPCO, FIF, FAF…), il appartient au bénéficiaire : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
 d’informer le Prestataire de formation de l’accord de prise en charge avant la date de réalisation de l’action formation,
 de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si KERDOOS ACADÉMIE n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme Financeur au 1er jour de la formation, le Prestataire de formation se réserve le droit de facturer au Client l’intégralité du coût de celle-ci. Si l’Organisme Financeur ne prend en charge que partiellement le coût de formation, le reliquat sera payé par le Client.

Clause non applicable aux particuliers

 Dans le cadre d’une prise en charge : en cas de non-paiement par l’Organisme Financeur des frais de formation, pour quel que motif que ce soit, l’entreprise inscrite en tant que Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant correspondant éventuellement majoré des pénalités de retard.
 Dans le cadre ou il n’y a pas de prise en charge : en application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Par ailleurs KERDOOS ACADÉMIE se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. KERDOOS ACADÉMIE pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait ».

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1. Inscription inter-entreprises

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide d’un devis personnalisé signé et renvoyé par :

 Courrier : KERDOOS ACADÉMIE – Service Client – Immeuble Aalta – 1 rue Louis Lagorgette 33150 Cenon
 Fax : 05 56 74 87 72
 E-mail : serviceclient@kerdoos-academie.com

L’inscription est à réaliser au nom de la personne physique (participant) mais le Client de KERDOOS ACADÉMIE est l’entreprise, l’institution ou le particulier (contractant) figurant sur le devis et payant le montant de la formation.

4.2. Formations inter-entreprises

Toute commande inter-entreprise expressément formulée par écrit (sur devis papier, email ou fax) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client
(nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation en deux exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à KERDOOS ACADÉMIE revêtu du cachet de l’entreprise. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent la formation en présentiel, KERDOOS ACADÉMIE adresse directement à chaque participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction de la gestion des salles, KERDOOS ACADÉMIE peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, KERDOOS ACADÉMIE adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, l’attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, une convention de formation professionnelle sera établie conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

4.3. Formations inter-entreprises

Toute formation intra-entreprise fait préalablement l’objet d’une proposition pédagogique et financière de KERDOOS ACADÉMIE. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir au Prestataire de formation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. Pour toute évolution du programme, des conditions d’animation, des conditions administratives et financières, un avenant sera établi par
KERDOOS ACADÉMIE et retourné signé par le Client à KERDOOS ACADÉMIE moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

A l’issue de la formation, KERDOOS ACADÉMIE adresse au Client : feuille d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à KERDOOS ACADÉMIE.

4.4. Formations hors entreprise

Toute commande hors entreprise expressément formulée par écrit (sur devis, email ou fax) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse) et la formation choisie (titre, date). Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent la formation en présentiel,
KERDOOS ACADÉMIE adresse directement au participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction de la gestion des salles, KERDOOS ACADÉMIE peut convoquer le participant à une autre adresse dans le même secteur géographique.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REMPLACEMENT ET REPORT DES FORMATIONS PAR LE
CLIENT

5.1. Formation inter-entreprises

Annulation par le client au moins 11 jours ouvrés avant le début de la formation

Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à KERDOOS ACADÉMIE par écrit (adresse postale : KERDOOS ACADÉMIE – Service Client – Immeuble Aalta – 1 rue Louis Lagorgette 33150 Cenon – Fax : 05 56 74 87 72 – email : serviceclient@kerdoos-academie.com), au moins 11 jours ouvrés avant le début de la prestation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par le Prestataire de formation auprès du Client.

Annulation par le client entre 10 et 4 jours ouvrés avant le début de la formation

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le Client et parvenue entre 10 et 4 jours ouvrés avant le début de la formation, KERDOOS ACADÉMIE facture 50 % des frais de formation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Annulation par le client moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation

Pour toute annulation d’inscription effectuée dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation concernée, KERDOOS ACADÉMIE facturera au Client inscrit un dédit de 100% du prix, non remisé, montant non imputable sur le budget formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation. Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit au Prestataire de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

5.2. Formation intra-entreprise

Le Client peut demander l’annulation d’une formation intra-entreprise.

Annulation par le client au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation
Si cette demande parvient à KERDOOS ACADÉMIE, par écrit (adresse postale : Kerdoos Académie – Service Client – Immeuble Aalta – 1 rue Louis Lagorgette 33150 Cenon – Fax : 05 56 74 87 72 – email: serviceclient@kerdoos-academie.com), au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les éventuels frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client. L’annulation est effective après confirmation
par l’Organisme de formation auprès du Client.

Annulation par le client au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation
Si cette demande parvient à KERDOOS ACADÉMIE moins de 15 jours ouvrés avant la formation, les pénalités suivantes seront appliquées au Client.
Au titre des frais engagés :

 100% de la préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement,
hébergement,…
Au titre du coût pédagogique :
 25% pour toute annulation entre 15 et 10 jours ouvrés
 50% pour toute annulation entre 9 et 5 jours ouvrés
 100% pour toute annulation dans les 4 jours ouvrés

Ces pénalités sont non imputables par le Client à la contribution financière obligatoire de formation. Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à KERDOOS ACADÉMIE et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

5.3. Formation hors entreprise

Pour l’annulation, le report ou le remplacement d’un participant à une formation présente au catalogue ou sur notre site Internet https://kerdoos-academie.com, se référer à l’article ci-dessus «5.2 Formation intraentreprise». Pour l’annulation ou le remplacement d’un participant à une formation «sur-mesure», se référer à l’article cidessus «5.1 Formation inter-entreprise». En cas de force majeure, un report est possible sans frais.

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET SOUS-TRAITANCE DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

KERDOOS ACADÉMIE se réserve la possibilité, d’annuler ou de reporter la réalisation formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de ladite formation notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. KERDOOS ACADÉMIE se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la www.kerdoos-academie.com Kerdoos Académie, prestataire de formation enregistré sous le n° 72 33 08617 33 auprès du préfet de région de Nouvelle Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) et identifié au répertoire Datadock sous le n° 0019667. Adresse : 1, rue Louis Lagorgette 33150 Cenon – Tél : +33 (0)5 57 54 17 94 – E-mail : serviceclient@kerdoos-academie.com SARL au capital de 50 000 € – Siret: 538 553 553 00024 – APE : 8559B – N° TVA intracommunautaire : FR 56 538553553 Date de mise à jour : 30/09/2020 Page 6/7 formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, KERDOOS ACADÉMIE en informe le Client et procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité. Si l’annulation intervient à moins de 3 jours de la formation, sans report possible, le Prestataire de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais engagés éventuels (transport et hébergement) du Client qui n’aurait pu en obtenir le remboursement direct (partiel ou total).

KERDOOS ACADÉMIE est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de KERDOOS ACADÉMIE, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 7 – DROIT ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales (article L.221-18 et suivants du code de la consommation), à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Il en informe alors KERDOOS ACADÉMIE en utilisant :

 Le formulaire type de rétractation prévu au contrat (modèle à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de
la consommation)
 Ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (de préférence une lettre en recommandé avec avis de réception)

Conformément aux dispositions légales (article L.221-28 du code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services entièrement exécutés sur demande expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client. Par conséquent, ce-dernier devra dans ce cas, lors de la signature du contrat, expressément «accepter et renoncer à son droit de rétractation par écrit». Dans le cadre où la prestation de formation débuterai avant la fin du délai de rétractation et ce sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du code de la consommation), il sera possible de se rétracter avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-221-5 du code de la consommation).

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les participants aux formations réalisées par KERDOOS ACADÉMIE sont tenus de respecter le règlement intérieur mis à disposition à l’entrée du centre de formation et sur le site Internet de KERDOOS ACADÉMIE. Si la formation se déroule hors des locaux de KERDOOS ACADÉMIE les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. KERDOOS ACADÉMIE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’attention su Service Client de KERDOOS ACADÉMIE, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais :
KERDOOS ACADÉMIE – Service Client Immeuble Aalta – 1 rue Louis Lagorgette – 33150 Cenon Tél. : 05 57 54 17 94 – Fax : 05 56 74 87 72 – Email : serviceclient@kerdoos-academie.com Site : https://kerdoos-academie.com

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL– N° de déclaration n° 2071605. Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez KERDOOS ACADÉMIE. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail (serviceclient@kerdoos-academie.com) ou par courrier (KERDOOS ACADÉMIE – Service Client – Immeuble Aalta – 1 rue Louis Lagorgette 33150 Cenon).

Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par les soins du Client, et toutes informations futures, sont utilisées par KERDOOS ACADÉMIE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, COMMUNICATION ET LOI APPLICABLE

11.1. Propriété intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable et écrite de KERDOOS ACADÉMIE ou de ses ayants droit, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, de reproduction en totalité ou en partie et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Le Client ne peut donc utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de KERDOOS ACADÉMIE que pour les fins stipulées à la commande sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à KERDOOS ACADÉMIE en cédant ou en communiquant ces documents.

11.2 Communication

Le Client autorise expressément KERDOOS ACADÉMIE à mentionner son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et le cas échéant du groupe dont il fait partie, en référence commerciale, sur tout support de communication externe comme interne, sans autorisation préalable du Client.

11.3 Loi Applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre KERDOOS ACADÉMIE et ses Clients relèvent de la Loi française.