UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

De quoi s’agit-il ?

L’aide a pour objectif de financer une formation envisagée pour le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée. L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type de formation (réalisée en interne ou par un organisme de formation) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.

Pour qui ?

Tout employeur éligible à l’Agefiph ayant embauché une personne handicapée bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation, une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.

Tout travailleur indépendant bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail et détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Comment et à qui s’adresser ?

La demande d’aide est prescrite par un Cap emploi ou une équipe COMETE France

Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur -> voir coordonnées sur www.agefiph.fr. Il doit être déposé avant le démarrage de la formation.

PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : CE QU’IL FAUT SAVOIR !

La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient l’avoir remplie.

Que vous soyez collaborateurs, directeurs d’agence, ou titulaire de cartes professionnelles, Développez vos compétences et vos connaissances dans la création de solutions visuelles et immersives(photos 360°, visites virtuelles…) pour développer votre activité.

Bon à savoir ! Toutes les formations de KERDOOS ACADÉMIE peuvent valider vos heures de formations obligatoires.

Quels professionnels de l’immobilier doivent se former ?

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires: sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l’obligation pèse sur son
représentant légal ou statutaire.

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Durée de la formation obligatoire

Elle est la même pour tous les professionnels de l’immobilier :

– Au moins 14 h de formation par an, 

– Et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice,

sachant que l’obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019 le professionnel a effectué un total de 42 h de formation, sans pour autant avoir validé 14 h chaque année.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue

Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée

Chaque personne assujettie à l’obligation de formation doit impérativement se former au moins 2 h sur la déontologie, au cours de trois années consécutives d’exercice. Ainsi, dans le quota des 42 h de formation sur trois années consécutives, ou de 14 h par an, 2 h doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015.

Rappelons que les professionnels de l’immobilier ont d’autre part l’obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.

Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation obligatoire est de trois types :

• La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail ;
• La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
• L’enseignement (dans la limite de 3 h par an).

Justificatifs des formations continues obligatoires

Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, KERDOOS ACADÉMIE délivre, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle immobilier.